Conditions générales de vente client consommateur

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société EURL EP PUBLISHING, exploitant le site Sanvese (« la Société »).

1.2 Toute commande passée sur le site internet www.sanvese.com suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV, soumises au droit français.

1.3 Les CGV s’appliquent à toute commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur.

1.4 Exclusion : les professionnels sont exclus du champ d’application des présentes CGV. Ils doivent contacter directement la Société pour toute commande spécifique.

1.5 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sont consultables sur le site à l’adresse : www.sanvese.com/pages/cgv.

1.6 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, la Société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité retenue est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

(conserve ton texte : processus de commande, double clic, email de confirmation, facture électronique)

Article 3 – SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

(conserve ton texte sur descriptions, photos, disponibilité et rupture de stock)

Article 4 – PRIX DES PRODUITS

(conserve ton texte : prix TTC en Europe, hors taxes pour export, droits de douane, etc.)

Article 5 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS

5.1 Le paiement de la commande est exigible immédiatement à la commande.

5.2 Modes de paiement acceptés :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, Amex)

  • PayPal

Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments et PayPal.

Article 6 – LIVRAISON – DÉDOUANEMENT – RÉCEPTION

(conserve ton texte : délais, frais, responsabilités, douanes pour l’export, vérification du colis à réception)

Article 7 – RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.
(reprends ton texte avec exclusions légales, formulaire type, remboursement, frais de retour à charge du client)

Article 8 – GARANTIES

  • Garantie légale de conformité (2 ans).

  • Garantie légale contre les vices cachés.
    (reprends ton texte avec les articles de loi + éventuelles garanties fabricant)

Article 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la Politique de Confidentialité disponible sur : www.sanvese.com/policies/privacy-policy.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, suppression, opposition) en écrivant à sanvese.s@gmail.com.

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.sanvese.com sont protégés par le droit d’auteur, des marques et de la propriété intellectuelle.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat (ex. grève, catastrophe, rupture fournisseur).

Article 12 – RESPONSABILITÉ

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’utilisation inappropriée des Produits par le Client.

Article 13 – COMPTE CLIENT

La Société se réserve le droit de suspendre ou fermer un compte en cas de fraude ou non-respect des CGV.

Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les registres informatisés conservés dans le système informatique de la Société sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements.

Article 15 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause des présentes CGV est jugée nulle, les autres dispositions restent en vigueur.

Article 16 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/